Conformité à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne du Projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves

Plus largement, rappelons que la Commission assure tant la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse3, que le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte québécoise. [...] Voir notamment à ce sujet : COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Commentaires relatifs au projet de règlement modifiant le Règlement sur les centres de la petite enfance, (Cat. [...] 41 COMMISSION DES DROITS LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, (Cat. [...] 43 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Lettre à la ministre responsable de l’Enseignement supérieur sur le Projet de loi n° 151, 2017 [références omises]. [...] Considérant l’importance d’assurer l’exercice effectif des droits des élèves, mais aussi de l’ensemble des droits protégés par la Charte, la Loi sur la protection de la jeunesse et le droit international, la Commission souligne néanmoins la nécessité de mieux cerner les moyens qu’il faut prendre pour améliorer la protection des enfants dans les établissements scolaires.