Modernisation de la Loi sur les langues officielles /

MODERNISATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES Rapport du Comité permanent des langues officielles L’honorable Denis Paradis, président JUIN 2019 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION Publié en conformité de l’autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Les délibérations de la Chambre des communes et de ses comités sont mises à la disposition du public pour mieux le rensei [...] Recommandation 1 Que le gouvernement du Canada, dans le cadre du processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles, ajoute une clause interprétative visant à favoriser les buts et les objectifs de la Loi; définisse et renforce la notion de mesures positives et autres concepts clés liés à l’application effective de la Loi et reconnaisse la spécificité constitutionnelle du Nouveau-Bru [...] À ce jour, quatre rapports émanant de cette étude exhaustive ont été publiés : La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des jeunes Canadiens ; la perspective des communautés de langue officielle en situation minoritaire; la perspective des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi et la perspective du secteur de la justice. [...] La FCFA précise que la cour ne pourrait, « sans justification valable, mettre de côté les conclusions de fait contenues dans le dossier d’enquête38. » Enfin, la FCFA demande que la prochaine mouture de la Loi protège les plaignants contre les représailles comme le fait la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick39. [...] Pour répondre à ces exigences, la FCFA propose l’enchâssement de la disposition suivante : Les institutions fédérales ont l’obligation de recueillir, de compiler et de publier des données sur les langues officielles et sur les communautés de langue officielle en 127 Ibid.