L'utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités

L’UTILISATION DES LANGUES AUTOCHTONES DANS LES DÉLIBÉRATIONS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES ET DES COMITÉS Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre L’honorable Larry Bagnell, président JUIN 2018 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION Publié en conformité de l’autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Les délibérations de la Chambre des communes et [...] CONTEXTE A. Résumé de la décision du Président de la Chambre des communes du 20 juin 2017 et des événements connexes Le 4 mai 2017, M. Robert-Falcon Ouellette, député de Winnipeg-Centre, devait s’adresser à la Chambre des Communes au cours de la période des déclarations de députés2. [...] B. Utilisation des langues à la Chambre des communes du Canada : cadre législatif actuel i. Interprétation simultanée de l’anglais et du français à la Chambre des communes : protections constitutionnelles Le droit des députés de prendre la parole à la Chambre des communes en anglais ou en français est garanti par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, laquelle stipule que la langue fra [...] C. Procédure et usage concernant l’utilisation de langues autres que le français et l’anglais à la Chambre des communes Le Règlement de la Chambre des communes contient quelques références à l’utilisation des langues officielles et d’autres langues dans les travaux de la Chambre et de ses comités.