Coherent Identifier About this item: 20.500.12592/gn658g

Politique visant à garantir un processus équitable et transparent lorsque des mesures d'application sont prises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

2016

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Summary

Occasion de se faire entendre par l’agent d’application de la LCEE 2012 Les agents de l’autorité de la LCEE 2012 sont responsables de voir à ce que les exigences de la Loi soient respectées. [...] Ordres ou interdictions en vertu de l’article 90 de la LCEE 2012 Lorsqu’il formule de vive voix un ordre ou une interdiction en vertu de l’article 90 de la LCEE 2012 pour prévenir la non-conformité, l’agent d’application de la LCEE 2012 doit ensuite effectuer un suivi et faire parvenir par écrit la mesure d’application de la loi. [...] Un énoncé est inclus dans la version écrite de la mesure d’application de la loi informant la ou les personnes concernées de la façon dont des renseignements supplémentaires ou des commentaires peuvent être présentés à l’agent d’application de la LCEE 2012 aux fins d’examen. [...] Après un examen minutieux des renseignements reçus dans le cadre de l’occasion de se faire entendre, l’agent d’application de la LCEE 2012 peut décider de confirmer la mesure d’application de la loi, ou encore de la modifier ou de l’annuler. [...] Si la mesure d’application de la loi est confirmée ou modifiée, l’agent d’application de la LCEE 2012 doit également fournir une copie de la mesure d’application de la loi.

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