Les langues officielles dans la fonction publique fédérale /

Il s’applique aux régions désignées bilingues, notamment la région de la capitale nationale, certaines parties du Nord et de l’Est de l’Ontario, la région de Montréal, certaines parties des Cantons de l’Est, de la Gaspésie et de l’Ouest du Québec, ainsi que le Nouveau-Brunswick 8. Les institutions fédérales doivent favoriser un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles dans [...] Il a entraîné la mise en place de la Politique sur les langues officielles et de trois directives afin d’aider les institutions à mettre en œuvre cette dernière : • la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes; • la Directive sur les langues officielles pour les communications et services; • la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communi [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 3 PUBLICATION No 2011-69-F LES LANGUES OFFICIELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE Toutes les institutions fédérales sont assujetties à ces quatre instruments de politique, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique, du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et du Servi [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 4 PUBLICATION No 2011-69-F LES LANGUES OFFICIELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE L’évaluation de la conformité des institutions fédérales aux exigences concernant le respect des langues officielles dans la fonction publique fédérale se fait de différentes façons, notamment par l’entremise : • du rapport annuel sur les langues officielles du SCT 12; • des bilans sur l [...] Le SCT a noté que cette mise en œuvre ne se fait pas de façon uniforme dans toutes les institutions 19, à cause de problèmes d’interprétation de la distinction entre le principe de l’égalité réelle (partie IV de la LLO) et le principe de la promotion du français et de l’anglais (partie VII de la LLO) 20.