OBJET : Réponse – Demande d’accès aux documents N/Réf. (dossier) : 2024-12 Madame Dominique Breton, sous ministre adjointe

Ces documents relèvent de la compétence du MSSS, nous vous référons à sa responsable de l’accès aux documents conformément à l’article 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : Madame Dominique Breton, sous ministre adjointe Direction générale des affaires institutionnelles et des opérations Ministère de la Santé et des Servi. [...] (correspondance) : 2024-9104 AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de rév. [...] c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. [...] APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision finale de la Commission d’accès à l’information en appel devant un juge de la Cour du Québec sur toute question de droit ou de compétence. [...] b) Délais L’article 149 prévoit que l’avis d’appel d’une décision finale doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties.