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Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité : Corporate, insolvency and competition law policy : statutory review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act : discussion paper

16 May 2014

Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité Examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Accueil > À propos de nous > Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité > Politique du droit de l'insolvabilité > Consultation Examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l [...] Liste fédérale de biens insaisissables En principe, il incombe au syndic de procéder à la liquidation des biens du failli et de partager le produit de la vente entre les créanciers selon le plan de répartition prévu par la LFI. [...] Demande de libération fondée sur des difficultés financières En vertu de la LFI, il est possible de libérer un failli de la dette associée à un prêt étudiant en raison des difficultés financières avec lesquelles il est aux prises si le débiteur convainc le tribunal de sa bonne foi et de sa volonté de rembourser le prêt et si le failli éprouve et continuera probablement à éprouver des difficultés f [...] Modifications de 2009 – Les droits des titulaires de licences de PI Un régime d'octroi de licences efficace est essentiel à un marché de la PI robuste, puisque l'octroi de licences donne aux innovateurs un moyen de tirer profit de leurs réalisations et de mettre leur innovation sur le marché pendant la période de protection légale de la PI. [...] Les intéressés sont invités à formuler des observations concernant le rôle actuel des comparutions devant le tribunal dans le cadre des procédures sous le régime de la LACC et quant à la question de savoir si certaines solutions seraient envisageables pour réduire le nombre et le coût de ces comparutions.
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ISBN
9780660219981
Pages
44
Published in
Ottawa, Ontario

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