Examen quinquennal réglementaire de la Loi sur le programme de protection des salariés : Travail

Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs Travail Examen quinquennal réglementaire de la Loi sur le Programme de protection des salariés Aider les travailleurs canadiens confrontés à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur Rapport au Parlement Examen quinquennal réglementaire de la Loi sur le Programme de protection des salariés Aider les travailleurs canadien [...] Le budget de 2009 a modifié la définition de « salaire admissible » afin d’inclure l’indemnité Augmentation des prestations du PPS de départ et l’indemnité de préavis dues aux Le fait d’inclure les indemnités de départ travailleurs qui ont perdu leur emploi dans et de préavis dans le salaire admissible a les six mois précédant la date de la faillite ou considérablement augmenté la prestation de la [...] Recouvrement du paiement Le budget de 2009 a augmenté le financement Dans la mesure du possible, le gouvernement du PPS de 25 millions de dollars pour inclure les recouvre le montant avancé aux travailleurs en indemnités de départ et de préavis dans vertu du PPS à partir de l’actif disponible après les « salaires admissibles ». En 2013-2014, la faillite de l’employeur. [...] Le Programme du travail est Les syndics et les séquestres appuient également chargé de l’administration et de l’administration du PPS en soumettant l’exécution du processus d’appel du PPS, de l’information utilisée par Service Canada la surveillance et de la production de rapports pour aider à déterminer l’admissibilité des sur la prestation de services du PPS, et de la demandeurs au Programme. [...] Salaire admissible au PPS : Comprend : 1) les salaires, la commission, la rémunération pour services rendus, l’indemnité de vacances, les pourboires comptabilisés par l’ancien employeur, les sommes déboursées par le voyageur de commerce en lien avec l’entreprise de l’ancien employeur, les primes de rendement et les primes de quart reçues au cours de la période d’admissibilité; et 2) l’indemnité de