Rapport de la Commission d'enqut̊e sur Cornwall : Report of the Cornwall Inquiry

Les recommandations de la phase 2 INTRODUCTION : UN MANDAT PARTICULIER 5 sont conçues pour être pragmatiques et tenir compte de la faisabilité, des coûts, du calendrier d’exécution, de l’orientation et des mesures de reddition de comptes et de responsabilisation liés à la mise en œuvre. [...] Toutes ces observations et recommandations ont été examinées avec soin et en profondeur lors de la rédaction de mon rapport de la phase 2. Qualité pour agir et financement dans le cadre de la phase 2 Le critère relatif à la qualité pour agir à l’égard de la phase 2 de l’Enquête publique sur Cornwall est énoncé à l’article 54 de nos Règles de procédure6 : 6. Règles de procédure de l’Enquête publiqu [...] Les parties qui ont reçu la qualité pour agir en vertu de ma décision initiale rendue en 2005 sont les suivantes : • la Commission des services policiers de Cornwall (Cornwall Police Services Board) et les Services communautaires de la police de Cornwall (droit de participer à part entière); • la Police provinciale de l’Ontario, la commissaire Gwen Boniface et les agents commissionnés de la Police [...] Les personnes recevant la qualité pour agir dans le cadre de la phase 2 ont eu le droit de faire une demande de financement de projet et de participation, ce qui comprenait la capacité de demander des fonds pour la recherche et certains projets. [...] À titre de commissaire, Phil s’est fait le champion de la justice réparatrice, des modes de règlement extrajudiciaire des différends et de la médiation, qu’il considère comme étant des concepts importants du système judiciaire et de la réponse de la GRC aux problèmes communautaires.