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À louer : Services bilingues recherchés dans les commerces des édifices fédéraux de la RCN

2004

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Le Comité était d’avis que la mise en œuvre de clauses exigeant l’affichage et la prestation de services dans les deux langues officielles dans les baux commerciaux négociés par la CCN et TPSGC découle directement de l’engagement du gouvernement fédéral à promouvoir la pleine reconnaissance et 1 l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ainsi que le caractère bilingue de la RC [...] CADRE LÉGISLATIF Charte canadienne des droits et libertés 2 L’engagement du gouvernement du Canada à favoriser la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne tire son origine de l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui consacre à la fois le principe de l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et le principe de la [...] La partie VII confie aussi au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité de collaborer avec les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres et de les encourager à fournir des services en français et en anglais, et de faire la promotion de la reconnaissance et de l’usage de ces deux langues. [...] Tout en ayant l’autorité mais aussi l’obligation en vertu de la partie VII de la Loi de prévoir de telles clauses linguistiques dans les baux, il importe de préciser que la CCN et TPSGC doivent s’assurer que la mise en œuvre de telles clauses tient compte de la réglementation provinciale en matière de langue d’affichage commercial. [...] Une telle mise en œuvre, de la part de la CCN et de TPSGC, des clauses linguistiques contenues dans leurs baux respecte à la fois le principe constitutionnel de la progression vers l’égalité du français et de l’anglais et les principes constitutionnels en matière de partage des compétences législatives du Parlement et des assemblées législatives provinciales.

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