cover image: Portée mondiale et emprise locale : Global reach, local grasp : constructing extraterritorial jurisdiction in the age of globalization

Premium

20.500.12592/tn3gj4

Portée mondiale et emprise locale : Global reach, local grasp : constructing extraterritorial jurisdiction in the age of globalization

30 Oct 2006

Le professeur Currie est un spécialiste du domaine du droit criminel international et transnational; il a également publié des articles et des commentaires sur des sujets variés, dont la preuve civile et criminelle, le droit de la responsabilité civile délictuelle, le droit et la technologie, le droit municipal, de même que la responsabilité professionnelle dans le secteur de la santé. [...] M. (Universités de Londres et de l’Illinois) et membre des Barreaux de l’Angleterre et de la Nouvelle-Écosse, est professeur de droit à l’Université Dalhousie de Halifax, en Nouvelle-Écosse, où il enseigne le droit international, le droit des affaires et le transport maritime. [...] On y examine les problèmes de compétence, en faisant la distinction entre la compétence territoriale et la compétence extraterritoriale; sont également définies et analysées les notions de pouvoirs législatifs/prescriptifs, de pouvoirs exécutifs/d’exécution, de pouvoirs judiciaires/décisionnels et de pouvoirs d’enquête. [...] Nous examinerons les problèmes de compétence, en faisant la distinction entre la compétence territoriale et la compétence extraterritoriale; nous définirons et analyserons également les notions de pouvoirs législatifs/prescriptifs, de pouvoirs exécutifs/d’exécution, de pouvoirs d’enquête et de pouvoirs judiciaires/décisionnels. [...] Dans le contexte de la compétence en matière pénale, deux sous-catégories de la territorialité ont été mises de l’avant : la territorialité subjective, par laquelle un État a la compétence sur un acte criminel qui se produit ou, à tout le moins, qui débute sur son territoire tout en ayant des conséquences sur un autre État, et la territorialité objective, par laquelle un État a la compétence sur u
government politics crime international law communication canada authority civil law crimes against humanity criminal law exterritoriality droit mondialisation droit international law droit de la mer constitution directive border court crime, law and justice judiciary authors' rights criminal code (canada) canadienne fédérale convention on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards constitution of canada souveraineté conseil de sécurité constitution canadienne l’onu exterritorialité
Pages
100
Published in
Canada

Related Topics

All