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Document d'orientation pour l'utilisation de caméras corporelles par les organismes chargées de voir au respect de la loi : Guidance for the use of body-worn cameras by law enforcement authorities

17 Feb 2015

L’UTILISATION DE CAM ÉRAS CORPORELLES PAR LES ORGANISMES CHARGÉES DE VOIR AU RESPECT DE LA LOI Le présent document d’orientation fait état de certaines facettes de la protection des renseignements personnels que les organismes chargés de voir au respect de la loi. [...] Ce document est approuvé par : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Île-du-Prince-Édouard Bureau de l’omb [...] Nous avons aussi consulté les organismes de surveillance de la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon. [...] Juste équilibre entre la protection des renseignements personnels et les besoins des organismes chargés de voir au respect de la loi Différentes raisons peuvent inciter une autorité chargée de voir au respect de la loi à envisager l’utilisation de caméras corporelles. [...] Les organismes chargés de voir au respect de la loi peuvent aussi solliciter l’aide de spécialistes de la protection des renseignements personnels avant de mettre en œuvre un programme d’utilisation de caméras corporelles.
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15
Published in
Ottawa, Ontario

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