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Pris au piège de la Loi" : Caught in the act : investigation into the Ministry of Community Safety and Correctional Services' conduct in relation to Ontario Regulation 233/10 under the Public Works Protection Act

2010

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Lors d’une conférence de presse le 25 juin, le chef du Service de police de Toronto a tenté de mettre fin à cette impression que la loi était secrète et a fait savoir que les pouvoirs conférés à la police en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics étaient applicables sur une distance de cinq mètres à l’extérieur de la clôture de sécurité. [...] Tandis que le Service de police de Toronto essayait de regagner le contrôle des rues de la ville, le GIS a vite déployé plus de 1 000 policiers de l’OPP, de la GRC et de la Police régionale de Peel, à compter de 16 h 45, pour faire régner l’ordre au périmètre de sécurité. [...] Cette équipe a effectué 49 entrevues avec de hauts dirigeants du Ministère, des responsables de la Ville de Toronto, des cadres supérieurs de la Police provinciale de l’Ontario (y compris l’ancien sous-commissaire de la GRC qui était à la tête du comité directeur du Groupe intégré de la sécurité), des plaignants et divers groupes d’intéressés.

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