Rapport sur le rendement de l'examen des fusions : Merger review performance report

Elle renferme à titre de référence des renseignements généraux utiles à la compréhension de la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes. [...] Dirigé par la commissaire de la concurrence (la « commissaire »), le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. [...] Rapport sur le rendement de l’examen des fusions — Avril 2012 1 Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (la « Politique sur la tarification relative aux fusions »)1 : La Politique sur la tarification relative aux fusions révisée prévoit des normes de service actualisées qui concordent mieux avec le processus [...] Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (le « Guide sur les fusions »)2 : Les versions révisées du Guide sur les fusions et du Guide de procédure (décrit ci-dessous) comportent des modifications découlant tant des modifications apportées à la Loi et au Règlement que de celles apportées à la Politique sur la tarif [...] Le Bureau suivra les directives prévues par l’article 29 et le paragraphe 10(3) de la Loi durant les processus de sélection, de rédaction et de publication d’un énoncé de position.