Le Rapport du Groupe de travail de l’Association du Barreau canadien sur les systèmes de justice civile2, publié en 1996, et le rapport Vers le futur : Réforme de la justice civile au Canada3, publié par le Forum en 2006, ont servi de référence pour déterminer les orientations proposées en matière de réforme à l’échelle nationale. [...] Par exemple, les articles 4.1 et 4.2 du Code de procédure civile du Québec stipulent que : 4.1 Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au présent code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. [...] En Saskatchewan, la jurisprudence a établi que la limite s’applique en fonction de chaque litige, tandis qu’en Ontario la jurisprudence a déterminé qu’elle s’applique en fonction de chaque procès.17 Par ailleurs, le Projet de réforme de la justice civile de l’Ontario a recommandé que l’autorisation d’appeler plus de trois experts soit obtenue avant le procès (c’est-à-dire durant ou avant la phase [...] En vertu de l’article 151.1, les parties sont tenues de négocier une entente concernant le calendrier des échéances à respecter à l’égard du déroulement de l’instance : Les parties, à l’exception de celles qui sont mises en cause, sont tenues, avant la date indiquée dans l’avis au défendeur pour la présentation de la demande introductive au tribunal, de négocier une entente sur le déroulement de l [...] Voir, par exemple, la description du programme des « procès moins accusatoires » dans les tribunaux de la famille de l’Australie64.) D. La création d’un système judiciaire offrant de multiples options • la divulgation préalable et postérieure, un mécanisme non exécutoire de règlement des litiges • l’obligation de considérer un règlement à l’amiable • des processus de règlement des litiges postérie
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