Projet de sensibilisation

Aucune disposition d’une loi ou d’un règlement, y compris celle de la Loi sur le 14 En vertu de de l’article 71(8) de la Charte, la Commission peut « coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou ailleurs ». 15 COMITÉ NATIONAL DE RECHERCHE SUR LE LOGEMENT, Confédération des organismes provinciaux de personnes handicapées du Québec (COPHAN [...] Puis, l’article 3 de la Convention énumère les principes qui doivent en orienter l’application : a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes; b) La non-discrimination; c) La participation et l’intégration pleines et effectives à la société; d) Le respect de la différence et l’acceptation d [...] COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Analyse des recommandations de l’avis de l’Institut national de la santé publique sur la circulation des aides à la mobilité motorisées sur le e réseau routier au regard du droit à l’égalité, Daniel Ducharme et M. Karina Montminy, (Cat. [...] Voir également : COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, préc., note 35, p. 32; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Personnes sourdes ou malentendantes et chien d’assistance : la reconnaissance d’un nouveau e moyen pour pallier le handicap auditif, Lucie France Dagenais et M. Karina Montminy, (Cat. [...] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), Id., par.