Processus de fixation des tarifs de droit d'auteur au Canada : Canada's copyright tariff setting process

L’examen documentaire de dossiers de procédure et de fichiers de la Commission a aidé à déterminer les méthodes appropriées et les sources de données clés aux fins d’analyse. [...] Les renseignements de fond pour cet exercice provenaient de la familiarité du chercheur et de ses connaissances spécialisées en matière de procédures de la Commission, en plus de l’examen documentaire susmentionné. [...] De même, il n’y avait aucun moyen pratique d’obtenir des renseignements cohérents et fiables sur le temps requis pour les autres étapes procédurales faisant partie de la section de schématisation du processus dans cette étude, y compris par exemple, des échanges de demandes de renseignements, la présentation de déclarations de dossiers juridiques, des motions de forme ou d’autres incidents procédu [...] Des rétroactions de la part du personnel de la Commission du droit d’auteur et de ministères appropriés ont été obtenues et intégrées afin 21 d’améliorer la solidité de l’analyse. [...] La collection de 2002 comprend des chapitres qui portent par exemple sur la philosophie du droit d’auteur qui sous-tend les décisions de la Commission, le point de vue des sociétés de gestion sur l’établissement de la valeur du droit d’auteur et l’évolution de la révision judiciaire des décisions de la Commission16.