La responsabilité médicale au Canada : aMedical liability practices in Canada : towards the right balance : a report

La responsabilité médicale au Canada : Vers un juste équilibre Rapport préparé par L’Association canadienne de protection médicale des pratiques Août 2005 Pour : Les défenseurs du mouvement sur la sécurité des patients, qui désirent des relations clairement définies et des protocoles de déclaration qui répondent à la fois aux exigences de la sécurité des patients et de la responsabilisation; Les g [...] Un examen réalisé par Secor Conseil, à la demande de l’ACPM, permet de tirer les leçons suivantes de cette étude internationale : La responsabilité médicale forme une partie d’un système complexe de prestation de soins de santé et comporte de multiples composantes interdépendantes dont, entre autres éléments, le nombre de médecins en exercice, les établissements de soins de santé, la technologie, [...] RESPONSABILISATION PROFESSIONNELLE : La saine pratique de la médecine, de concert avec les impératifs de la justice naturelle, oblige les professionnels de la santé (dont les médecins) à assumer la responsabilité de leurs actes. [...] Pour les médecins, une telle imputabilité peut revêtir la forme de sanctions relatives aux permis, de questions d’agrément ou de retrait du privilège de pratique ou d’autres enquêtes (comme les enquêtes du coroner, et de la Commission des droits de la personne). [...] Le modèle de règlement des litiges signifie que la relation entre les gouvernements et les médecins évoluerait au point où ces derniers deviendraient des « employés ». Ce changement de statut aurait des incidences sur la prestation des soins de santé et sur l’accès d’un patient à des conseils et à des traitements impartiaux qui sont beaucoup 17 plus vastes que les considérations de la responsabili