Rapport de suivi : Veterans' right to fair adjudication : the follow-up report

Le présent Rapport de suivi : le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable (ci-après appelé le Rapport de suivi de l’OV sur le TACRA), évalue la mise en œuvre de ces recommandations, dans le but de vérifier si ces dernières ont été mises en œuvre et, le cas échéant, dans quelle mesure elles le sont. [...] Le Rapport de suivi a pour but de déterminer la mesure dans laquelle ACC, le TACRA et le ministre des Anciens Combattants ont mis en œuvre les recommandations formulées dans le Rapport de l’OV sur le TACRA. [...] C. 2005, c. 21) 7 RAPPORT DE SUIVI : LE DROIT DES VÉTÉRANS À UN PROCESSUS DÉCISIONNEL ÉQUITABLE Ombudsman des vétérans – Décembre 2014 ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS Recommandation no 1 - « Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fasse rapport sur son rendement, au Parlement, en utilisant le pourcentage de jugements de la Cour fédérale confirmant les décisions [...] Recommandation no 7 – « Que le ministre des Anciens Combattants propose des modifications législatives et réglementaires nécessaires pour permettre aux vétérans de se faire indemniser rétroactivement à compter de la date de la présentation de leur demande aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canad