Appuyer les vétérans atteints d'une déficience grave rapport : Supporting severely impaired veterans report : a report on the new veterans charter permanent impairment allowance and permanent impairment allowance supplement

Le rapport formule quatre recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité de l’allocation pour déficience permanente et du supplément pour les vétérans qui souffrent d’une déficience grave et 1. Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (L. [...] Troisièmement, les effets de la déficience grave et permanente sur la perte de possibilités d’emploi et d’avancement professionnel doivent servir de guide à la détermination de la catégorie de l’allocation pour déficience permanente qui s’applique. [...] La liste des situations qui constituent une déficience grave et permanente est très précise; par exemple l’amputation d’un membre au niveau ou au-dessus du genou, la perte complète et permanente de la vision, de l’ouïe ou de la parole et le besoin permanent d’aide pour accomplir les activités de la vie quotidienne. [...] Les critères énumérés dans la politique d’ACC41 pour déterminer le degré de déficience mettent l’accent sur les affections physiques, mentales et fonctionnelles, par exemple le besoin d’aide et de supervision, le degré de la perte physique, le degré de la déficience mentale et la fréquence des symptômes. [...] Ces lettres de décision corroborent le manque de cohérence entre l’objectif de l’allocation pour déficience permanente et la prépondérance des critères fonctionnels, physiques et mentaux utilisés par les arbitres des prestations d’invalidité pour évaluer le degré de déficience et l’admissibilité à l’avantage.