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Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle / : Policy on preventing discrimination because of gender identity and gender expression

2014

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Summary

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), nous avons tous le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle dans les domaines de l’emploi, du logement, des installations et services, des contrats et de l’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle. [...] Les personnes trans et autres membres de la collectivité peuvent faire l’objet de harcèlement en raison de leur identité sexuelle ou de l’expression de leur identité sexuelle (harcèlement fondé sur le sexe), de leur sexe (harcèlement sexuel) ou d’une combinaison de ces motifs. [...] Conformément au Préambule du Code, cette politique a pour but : de promouvoir la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à toutes les personnes trans d’assurer les mêmes droits et les mêmes chances sans discrimination ou harcèlement fondé sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle de créer un climat de compréhension et de respect mutuel pour que les person [...] Notre compréhension de ces notions et de termes connexes, et son incidence sur le Code et les politiques de la CODP, évoluent plutôt à la lumière des décisions des tribunaux administratifs et judiciaires, de la recherche menées en sciences sociales, de l’auto-identité et de l’usage que l’on fait de ces termes et notions au quotidien. [...] Élaborés par un groupe d’experts internationaux des droits de la personne, les Principes de Jogjakarta de 2007 précisent comment le droit international relatif aux droits de la personne s’applique à l’identité sexuelle et à l’orientation sexuelle dans une variété de domaines, dont la discrimination au travail et en matière de santé, l’éducation et l’accès à la justice20.

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Bibliography, etc. Note
Comprend des références bibliographiques
Control Number Identifier
CaOOCEL
Description conventions
rda
Dewey Decimal Classification Number
346.4101/309713
Dewey Decimal Edition Number
23
General Note
Titre de la couverture
Approuvé par la CODP : le 31 janvier 2014"--Couverture
Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens
Geographic Area Code
n-cn-on
LCCN
KE4399
LCCN Item number
P65514 2014eb
Modifying agency
CaBNVSL
Original cataloging agency
CaBNVSL
Physical Description | Extent
1 texte électronique (70 pages)
Publisher or Distributor Number
CaOOCEL
System Control Number
(CaBNVSL)gtp00559969
(OCoLC)883870924
System Details Note
Mode d'accès: World Wide Web
Title proper/short title
Policy on preventing discrimination because of gender identity and gender expression
Transcribing agency
CaBNVSL

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