Statut juridique fédéral de la procréation assistée au Canada : Legal status at the federal level of Assisted Human Reproduction in Canada

Il y est question de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, des premières tentatives en matière de législation et de la Loi sur la procréation assistée, en vigueur depuis 2004, et de la liste des actes interdits qu’elle comporte. [...] Il lui a confié pour mandat de réaliser une étude approfondie et de rendre compte de l’évolution de la science médicale relativement aux nouvelles techniques de reproduction, ainsi que de leurs conséquences sociales, morales, juridiques et économiques et de leurs répercussions sur la santé et la recherche 4. La Commission, que présidait la Dre Patricia Baird, a tenu des audiences publiques dans to [...] En mai 2001, après des consultations publiques, le ministre de la Santé a déposé à la Chambre des communes un projet de loi sur la procréation assistée et a invité le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (Comité de la santé) à mener une étude approfondie et à recommander tout changement nécessaire, y compris relativement à la création d’un organisme de réglementation chargé de m [...] En revanche, « [l]’exemption doit permettre la dérogation à l’interdiction générale et non constituer le fondement de la législation en cause […] c’est la différence entre une loi de nature criminelle et une loi de nature réglementaire 18 ». 3.1.2 OBJET ET EFFETS DE LA LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE Après avoir examiné le contexte de la LPA, la Cour conclut qu’elle ne résulte pas de l’exercice lé [...] Les modifications BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 10 PUBLICATION No 2011-82-F STATUT JURIDIQUE FÉDÉRAL DE LA PROCRÉATION ASSISTÉE AU CANADA prévoient aussi la dissolution de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, qui avait déjà été annoncée dans le budget de 2012, de même que la suppression, à l’article 12 de la LPA, de l’obligation de détenir une autorisation pour rembourser des fr