Description de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels par le FRQ Les renseignements personnels et les renseignements confidentiels exigés dans le cadre des demandes de financement, des documents liés à un octroi et dans le cadre de la mise sur pied des comités d’évaluation sont nécessaires pour traiter et pour évaluer les demandes de financement, de l’admissibilité à l’annonc. [...] Dans le cadre d’une demande de financement ou de la gestion d’un octroi, les catégories de personnes suivantes ont accès aux renseignements personnels collectés : • Le membres du personnel de la direction des programmes et des partenariats Page 4 sur 11 • Les membres du personnel de la direction des finances Également, les accès des personnes suivantes sont prévus en continu, pour tous les fichier. [...] Les personnes candidates, les titulaires d’octroi, les personnes assurant la direction et la supervision, les mentores et mentors et les membres de comités d’évaluation doivent s’engager à respecter la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ et les Règles internes pour l’application de la politique sur la conduite responsable en recherche aux activités en soutien à la recherche,. [...] Également, l’ensemble de la collecte de renseignements personnels dans le cadre d’une demande de financement, de la gestion d’un octroi, de la transmission de documents au soutien d’une demande et de la transmission de documents pour siéger à un comité d’évaluation est obligatoire. [...] La fonction de délégué à la protection des données prévue au RGPD correspond, au sein du FRQ, à la fonction de la personne responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
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- 11
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- Canada
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- Personal and Confidential Information Protection Statement [from PDF fonts]
Table of Contents
- Énoncé relatif à la protection des renseignements personnels et confidentiels 1
- Table des matières 1
- Introduction et portée .................................................................................................................. 2 1
- Quest-ce quun renseignement personnel .................................................................................. 2 1
- Quest-ce quun renseignement confidentiel ............................................................................... 2 1
- 1.Description de la collecte et de lutilisation de renseignements personnels par le FRQ ................. 3 1
- 2.Moyens utilisés pour la collecte de renseignements ................................................................... 4 1
- 3.Accès aux renseignements personnels collectés ......................................................................... 4 1
- 4.Caractère obligatoire de la collecte de renseignements personnels ............................................. 7 1
- 5.Fins pour lesquels les renseignements sont collectés .................................................................. 8 1
- 6.Questionnaire dauto-identification .......................................................................................... 10 1
- 7.Mesures de sécurité ................................................................................................................ 10 1
- 8.Droit daccès et de rectification des renseignements personnels ............................................... 10 1
- 9.Règlement général sur la protection des données RGPD ......................................................... 11 1
- 10.Question commentaire plainte ............................................................................................. 11 1
- 2 11 2
- Introduction et portée 2
- Loi sur le ministère de lÉconomie et de lInnovation . Loi sur laccès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels . 2
- Quest-ce quun renseignement personnel 2
- Quest-ce quun renseignement confidentiel 2
- 3 11 3
- 1. Description de la collecte et de lutilisation de renseignements personnels par le FRQ 3
- 1.1. Personnes concernées et catégories de renseignements collectés 3
- 4 11 4
- 1.2. Les renseignements sensibles 4
- Voir le point 5 du présent Énoncé 4
- 2. Moyens utilisés pour la collecte de renseignements 4
- 3. Accès aux renseignements personnels collectés 4
- 3.1. Par les membres du personnel du FRQ 4
- 5 11 5
- 3.2. Par des tiers 5
- 6 11 6
- Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ Règles internes pour lapplication de la politique sur la conduite responsable en recherche aux activités en soutien à la recherche 6
- 7 11 7
- 4. Caractère obligatoire de la collecte de renseignements personnels 7
- 8 11 8
- 5. Fins pour lesquels les renseignements sont collectés 8
- 9 11 9
- 10 11 10
- 6. Questionnaire dauto-identification 10
- Mon profil 10
- 7. Mesures de sécurité 10
- 8. Droit daccès et de rectification des renseignements personnels 10
- 11 11 11
- Accès à linformation 11
- Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ . 11
- Règles générales communes 11
- 9. Règlement général sur la protection des données RGPD 11
- 10. Question commentaire plainte 11
