Nouvelle demande de permis d'entreprise de services funéraires_2024

Nouvelle demande de permis d'entreprise de services funéraires_2024 DEMANDE DE PERMIS D’ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES Je demande, par la présente, la délivrance d’un permis d’entreprise de services funéraires. [...] Nouvelle demande Année Région No de référence No de permis Renouvellement 2024 Modification Identification du requérant En cas de correction, utiliser cet espace Nom (dénomination sociale ou nom de la personne physique) Nom (dénomination sociale ou nom de la personne physique) Si le requérant est une Date de naissance (AAAA-MM-JJ) Sexe Si le requérant est une Date de naissance (AAAA-MM-JJ) Sexe pe. [...] Total des services N/A N/A N/A N/A Coût du permis Coût du permis Total des services Coût total par service des installations du permis Le chèque ou mandat-poste doit être libellé à l’ordre du ministre des Finances 590 $ x = $ Ministère de la Santé et des Services sociaux Entente de services Le requérant utilisera les services d’une autre entreprise de services funéraires pour effectuer le transpor. [...] Pour la crémation de cadavres Nom de l’entreprise qui offrira le service No de permis 1. [...] Ministère de la Santé et des Services sociaux Attestation, déclaration et signature AU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Je, soussigné, atteste que le requérant possède les qualités et remplit les conditions requises pour l’obtention ou le renouvellement du permis d’entreprise de services funéraires concerné par la présente demande.