PROTÉGÉ - FORMULAIRE DE PLAINTE - VOS COORDONNÉES Lorsque vous déposez votre plainte, la Commission considère que vous acceptez

Veuillez noter que c’est peut-être la seule occasion que vous aurez d’accéder à la médiation par l’entremise de la procédure de la Commission. [...] ☐ J’autorise la Commission à recueillir mes renseignements personnels liés à la plainte (tels que les renseignements me concernant dans ce formulaire de plainte) et à les utiliser pour traiter ma plainte en matière de droits de la personne. [...] Si votre plainte semble relever d’une loi provinciale ou territoriale, le fait de nous donner le consentement de partager votre plainte avec la commission ou le tribunal des droits de la personne de la province ou du territoire concerné peut contribuer à un traitement plus rapide de votre plainte. [...] ☐ (Facultatif) J’autorise la Commission à communiquer ma plainte et mes coordonnées à l’organisme provincial ou territorial des droits de la personne qui semble avoir la compétence nécessaire pour traiter ma plainte et à transférer ma plainte à cette commission ou ce tribunal des droits de la personne. [...] La Commission élabore parfois des politiques et des guides, et prépare des rapports ou d’autres informations statistiques à des fins d’élaboration de politiques, de recherche et d’éducation du public à l’appui de son mandat en vertu de l’article 27 de la LCDP.