Projet de loi nº 67 - Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
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- 5
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- Canada
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- Intervention letter on Bill 67
Table of Contents
- Objet : Projet de loi nº 67 - Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux 1
- 1. Exercice des pouvoirs d’enquête du Protecteur du citoyen sur le Commissaire à l’admission aux professions 2
- 2. Impact différencié pour les Premières Nations et Inuit 3
