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Lettre d'intervention au sujet du projet de loi no 61

17 Sep 2024

Projet de loi no 61 – Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif
protecteur du citoyen, marc-andré dowd, commission des transports et de l'enviro

Authors

Le Protecteur du citoyen

Pages
4
Published in
Canada
Title in English
Intervention letter concerning Bill 61

Table of Contents