POR-1 PORNOGRAPHIE JUVÉNILE, ENREGISTREMENT VOYEURISTE ET PARTAGE NON CONSENSUEL D’UNE IMAGE INTIME

[Communication de la preuve] - Le procureur s’acquitte de son devoir constitutionnel de communiquer la preuve en s’assurant de limiter le préjudice subi par la victime, conformément aux règles prévues dans la directive PRE-1. [...] [Récupération d’un élément de preuve - Pornographie juvénile] - En cas de réception d’un élément de preuve constituant de la pornographie juvénile, le procureur avise sans délai l’agent de la paix chargé de l’enquête, ou un membre de son corps de police, afin qu’il soit aussitôt récupéré. [...] Cette rencontre est effectuée dans un lieu désigné par l’agent de la paix, en présence de l’accusé, de son avocat, de l’agent de la paix et, selon les circonstances, de l’expert en informatique judiciaire désigné au dossier. [...] [Lettre à la défense] - Pour l’application des paragraphes 9 et 12, le procureur utilise la lettre type prévue à l’annexe 2 afin d’informer l’avocat de l’accusé, ou celui-ci s’il n’est pas représenté, de l’existence et de la nature du Directives du directeur des poursuites criminelles et pénales 5. [...] [Demande d’ordonnance de remise de fichiers informatiques et procédure applicable] - De plus, le procureur s’oppose systématiquement à toute demande d’ordonnance de remise de fichiers provenant d’un bien dans lequel a été retrouvée de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste ou une image intime (ordonnance de remise de fichiers informatiques), et ce, même si ces fichiers sont d’appar.