Numéro ISBN 978-1-7751759-2-6 SUR L’AUTEUR

À titre d'exemple de la portée de ces régimes de sanctions, alors que le présent rapport était en cours de finalisation, il a été rapporté au cours de l'été 2021 que les sanctions américaines ont empêché l'Iran d'être en mesure d’effectuer le paiement de ses frais annuels aux Nations Unies, ce qui a entraîné la suspension des droits de vote de l'Iran au sein de l'ONU. [...] L'article 24 de la Charte des Nations Unies dispose que le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et l'article 25 impose à tous les États membres l'obligation d'accepter et d'exécuter les décisions du Conseil de sécurité19. [...] La politique de sanctions de l'UE est un outil permettant d'atteindre les objectifs de la PESC, qui sont énumérés comme suit : sauvegarder les valeurs de l'UE et sa sécurité ; soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international ; et préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité 43 SC Res. [...] L'UE fait une distinction entre les sanctions imposées dans le but de mettre en œuvre les sanctions de l'ONU au sein du système de l'UE, et les sanctions dites “autonomes”, c'est-à-dire les sanctions provenant de l'UE et imposées dans le but d'atteindre les objectifs de politique étrangère de l'UE52. [...] En outre, contrairement aux sanctions de l'ONU, les sanctions imposées en vertu de la réglementation de l'UE sont soumises à un contrôle judiciaire55, et les personnes et entités qui cherchent à être retirées des listes de personnes désignées établies en vertu des régimes de sanctions de l'UE bénéficient de protections plus élaborées56.