Rapport du groupe de travail de l'ABC

La Section du droit de l’immigration signale que le système de transmission de documents sur le Web servant à communiquer avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pose des risques sur les plans de la sécurité, de la protection de la vie privée et de la confidentialité. [...] L’accès à la justice et la confiance dans le système de justice Il ne faut pas nuire à l’accès à la justice : la protection des trésors de données dans une économie de surveillance Les tribunaux judiciaires et administratifs et les autres instances judiciaires, soucieux de montrer qu’ils vivent avec leur temps, embrassent le changement technologique, dont la promesse de simplicité et d’efficacité. [...] Rapport du Groupe de Travail de l’ABC sur les Enjeux Juridiques liés à la COVID-19 19 surveillance41 : les profits de bon nombre d’entre elles sont en effet tirés de la surveillance des utilisateurs et de la monétisation de données agrégées par l’analyse des données et leur vente à des tiers42. [...] Les parties prenantes du système de justice, y compris les tribunaux judiciaires et administratifs et les autres instances judiciaires, de même que les représentants du barreau et des médias, devraient rédiger un feuillet de renseignements sur les pratiques exemplaires qui garantiraient l’accès du public et des médias aux tribunaux et le respect tant du principe de publicité de la justice que de c. [...] Les parties prenantes du système de justice, y compris les tribunaux judiciaires et administratifs et les autres instances judiciaires, de même que les représentants du barreau et des médias, devraient rédiger un feuillet de renseignements sur les pratiques exemplaires qui garantiraient l’accès du public et des médias aux tribunaux et le respect tant du principe de publicité de la justice que de c.