Les dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que les dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Loi reconnaissant l égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick constituent le contrat social sur lequel est fondée la cohabitation des deux communautés linguistiques officielles de la province. [...] La Charte et l interprétation des droits linguistiques La période antérieure à l adoption de la Charte laissait présager que les droits linguistiques recevraient de la part des tribunaux une interprétation large et généreuse. [...] Selon la Cour suprême du Canada, ce principe tire son origine de la protection des droits des minorités religieuses en matière d éducation que garantissent l article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et des dispositions de la Charte relatives à la protection des droits linguistiques et des droits à l éducation des minorités43. [...] L arrêt Arseneault-Cameron ou la consolidation de l arrêt Beaulac Bien que l arrêt Arsenault-Cameron porte sur le droit à l instruction dans la langue de la minorité que garantit l article 23 de la Charte, la Cour suprême du Canada y saisit l occasion pour consolider la nouvelle méthode d interprétation des droits linguistiques énoncée dans l arrêt Beaulac. [...] (i) L arrêt Doucet-Boudreau ou le prolongement de la nouvelle trilogie La principale question en litige dans l arrêt Doucet-Boudreau était de savoir si, après avoir conclu à la violation de l article 23 de la Charte et avoir ordonné à la province de s efforcer de créer des établissements et des programmes d enseignement homogène de langue française dans des délais impartis, la Cour suprême de la N.
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- 154
- Published in
- Canada
- Title in English
- The revision of the Official Languages Act: reflections and avenues for reform [from PDF fonts]