La révision de la Loi sur les langues officielles : réflexions et pistes de réforme

Les dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que les dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Loi reconnaissant l égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick constituent le contrat social sur lequel est fondée la cohabitation des deux communautés linguistiques officielles de la province. [...] La Charte et l interprétation des droits linguistiques La période antérieure à l adoption de la Charte laissait présager que les droits linguistiques recevraient de la part des tribunaux une interprétation large et généreuse. [...] Selon la Cour suprême du Canada, ce principe tire son origine de la protection des droits des minorités religieuses en matière d éducation que garantissent l article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et des dispositions de la Charte relatives à la protection des droits linguistiques et des droits à l éducation des minorités43. [...] L arrêt Arseneault-Cameron ou la consolidation de l arrêt Beaulac Bien que l arrêt Arsenault-Cameron porte sur le droit à l instruction dans la langue de la minorité que garantit l article 23 de la Charte, la Cour suprême du Canada y saisit l occasion pour consolider la nouvelle méthode d interprétation des droits linguistiques énoncée dans l arrêt Beaulac. [...] (i) L arrêt Doucet-Boudreau ou le prolongement de la nouvelle trilogie La principale question en litige dans l arrêt Doucet-Boudreau était de savoir si, après avoir conclu à la violation de l article 23 de la Charte et avoir ordonné à la province de s efforcer de créer des établissements et des programmes d enseignement homogène de langue française dans des délais impartis, la Cour suprême de la N.