L ’ a r t i c l e 4

Créé en 2003, le PLOS vise à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM et comprend trois composantes : La formation et le maintien en poste des professionnelles et professionnels de la santé; Le réseautage de partenaires impliqués dans les services de santé; Des projets d’accès aux services de santé. [...] Dans le domaine de la santé, en règle générale, les provinces et les territoires sont notamment responsables des services de santé, de la formation des professionnelles et professionnels de la santé, de l’assurance hospitalisation et de l’assurance maladie1. [...] Le gouvernement fédéral intervient entre autres sous forme de paiements aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé, selon les conditions et les critères établis en vertu de la Loi canadienne sur la santé. [...] DONC, QU’EST-CE QUE ÇA SIGNIFIE POUR LES FRANCOPHONES DES CFSM? De manière générale, les francophones des CFSM sont en droit : De recevoir sur demande des services en français par les institutions fédérales; De s’attendre à ce que les institutions fédérales prennent des mesures qui favorisent l’épanouissement et le développement des CFSM. [...] Pour ces francophones, les mesures prises par Santé Canada se traduisent notamment : Par un plus grand accès aux programmes de formation en santé en français (hors Québec) et par une offre accrue de stages et de placements pour les étudiantes et étudiants de ces programmes; Par un plus grand nombre de professionnelles et professionnels de la santé pouvant offrir des services en français; Par de pl.