D.) a fait des commentaires sur la capacité de contester la saisie de biens en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT »)1. [...] Le groupe a de façon générale discuté de la menace complexe et croissante de la désinformation et de la mésinformation12, ainsi que des complexités techniques, juridiques et en matière de preuve lorsqu’il s’agit de légiférer ou de réglementer le contenu des médias sociaux13. [...] Par souci de clarté, la Loi sur la gestion des urgences prévoit que le ministre de la Sécurité publique, avec le ministre de la Protection civile, est chargé de diriger la gestion des urgences à l’échelle nationale. [...] Cela comprend l’adoption de normes pour la préparation, le maintien, la mise à l’essai et la mise en œuvre de plans de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence26. [...] Les Règles de pratique et de procédure de la Commission lui permettent de répondre aux préoccupations ou de régler les différends découlant du caviardage pour divers motifs, y compris les affirmations de non-pertinence et la revendication d’un privilège en vertu des articles 37, 38 ou 39 de la Loi sur la preuve au Canada32.
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