Aspects juridiques des rapports entre certaines autorités gouvernementales et paragouvernementales et les universités

TABLE DES MATIERES Page Introduction • 4 PARTIE I — L’inventaire et l’analyse des lois générales con cernant les autorités de contrôle 5 A) Le rôle et les pouvoirs du Gouvernement et du Ministre de l’Education face aux universités 6 t) La Loi sur le ministère de l’éducation 6 2) Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation 7 3) La Loi sur le Conseil des universités 10 4) La Loi sur les investisseme. [...] Le moins que l’on puisse dire c’est que le législateur n’ait pas agi avec beaucoup de cohérence dans la définition des devoirs et pou voirs du gouvernement et du ministre de l’Education à l’égard de l’en seignement universitaire; trois lois de portée générale en traitent, mais dans un ordre assez curieux: 1) La Loi sur le ministère de l’éducation: La Loi sur le ministère de l’éducation définit tou. [...] Premièrement, le gouvernement nomme tous les membres de ce Con seil ainsi que ceux de la Commission de la recherche universitaire; les présidents de ces deux organismes de même que le secrétaire du Conseil sont nommés par le gouvernement; le gouvernement fixe le traitement du président et du secrétaire du Conseil et les indemnités et allocations des membres des deux organismes. [...] 30 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation où il n’est question que du pouvoir de faire des règle ments devant régir la coordination de l’enseignement à tous les degrés. [...] 7 de la Loi médicale est très clair: “Quatre autres administrateurs sont nonunés par les facultés de médecine de l’Université Laval, de l’Université de Montréal, de l’Université McGill et de l’Université de Sherbrooke, à raison d’un administrateur par faculté”.