Guide Des Premières Nations Sur La Loi Sur Les Renseignements Personnels Et Les Documents Électroniq

: 613 733-1916 Télécopieur : 613 936-7072 Sans frais : 1 866 997-6248 fnigc.ca © FNIGC 2023 ISBN: 978-1-988433-21-9 Le présent guide de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fournit les détails de base de la loi et vise à aider les Premières Nations à comprendre le régime fédéral de gestion de l’information et à s’y retrouver. [...] Sous le mandat des chefs en assemblée de l’Assemblée des Premières Nations (résolution no 48 de l’APN, décembre 2019), le CGIPN a pour mission d’affirmer la souveraineté en matière de données et d’appuyer le développement de la gouvernance et de la gestion de l’information au niveau communautaire au moyen de partenariats régionaux et nationaux. [...] Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation Les renseignements personnels que vous recueillez ne peuvent être utilisés qu’à des fins précises, qui doivent être expliquées à la personne avant de recevoir son consentement. [...] Les principes de PCAP® des Premières Nations renvoient aux droits des Premières Nations d’être propriétaires de leurs renseignements et de leurs données, de les contrôler, d’y accéder et de les posséder. [...] L’AVENIR EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La LPRPDE fait actuellement l’objet de modifications qui pourraient entraîner des modifications à la loi pour les gouvernements, les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs des Premières Nations.