Convention de réalisation et d’exploitation entre le demandeur et la SHQ – entreprise privée

Le TRI est une méthode d’actualisation des flux de trésorerie et tient compte de la diminution dans le temps de la valeur de l’argent; n) Unité de répit : logement qui permet d’héberger temporairement une personne ayant une déficience physique ou intellectuelle ou un trouble du Initiales SOCIÉTÉ Initiales BÉNÉFICIAIRE / spectre de l’autisme afin de permettre à sa famille de prendre un moment de re. [...] Aux fins de l’application du troisième alinéa, le revenu d’un ménage correspond à la somme du revenu total calculé en application de la partie I de la Loi sur les impôts, gagné par chacune des personnes qui le compose au cours de l’année civile qui Initiales SOCIÉTÉ Initiales BÉNÉFICIAIRE / précède la date de dépôt de la demande d’obtention d’un logement abordable, augmenté de la partie de la somm. [...] DROIT D’INSPECTION ET DROIT D’EXIGER UN RAPPORT DE SUIVI DES ACTIONS La SOCIÉTÉ peut inspecter ou faire inspecter le projet de façon à s’assurer du respect des exigences lors de sa réalisation ainsi que de son bon état et de la qualité de son entretien lors de son exploitation. [...] TPS ET TVQ Le BÉNÉFICIAIRE doit se conformer aux directives qui sont établies par la SOCIÉTÉ relativement à la comptabilisation de la TPS et de la TVQ payées au cours de la réalisation du projet et de son exploitation. [...] • Dans le cas où la contribution de la SOCIÉTÉ s’ajoute à la participation du gouvernement du Canada et d’une municipalité (la valeur de la contribution détermine la préséance des deux gouvernements) : Avec le soutien des gouvernements du Canada et du Québec et de la [nom de la municipalité].