Convention de réalisation et d’exploitation entre le demandeur et la SHQ

Aux fins de l’application du troisième alinéa, le revenu d’un ménage correspond à la somme du revenu total calculé en application de la partie I de la Loi sur les impôts, gagné par chacune des personnes qui le composent au cours de l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande d’obtention d’un logement abordable, augmenté de la partie de la somme reçue par un membre du ménage à titre d. [...] DROIT D’INSPECTION ET DROIT D’EXIGER UN RAPPORT DE SUIVI DES ACTIONS La SOCIÉTÉ peut inspecter ou faire inspecter le projet de façon à s’assurer du respect des exigences lors de sa réalisation ainsi que de son bon état et de la qualité de son entretien lors de son exploitation. [...] DIRECTIVES DE LA SOCIÉTÉ Le BÉNÉFICIAIRE doit respecter les directives de la SOCIÉTÉ visant l’application du cadre normatif du Programme pendant toute la durée de la Convention. [...] TPS ET TVQ Le BÉNÉFICIAIRE doit se conformer aux directives qui sont établies par la SOCIÉTÉ relativement à la comptabilisation de la TPS et de la TVQ payées au cours de la réalisation du projet et de son exploitation. [...] • Dans le cas où la contribution de la SOCIÉTÉ s’ajoute à la participation du gouvernement du Canada et d’une municipalité (la valeur de la contribution détermine la préséance des deux gouvernements) : Avec le soutien des gouvernements du Canada et du Québec et de la [nom de la municipalité].