Une analyse axée sur les droits de la personne de la financiarisation des
Coherent Identifier 20.500.12592/bttg8s

Une analyse axée sur les droits de la personne de la financiarisation des

10 August 2023

Summary

Une analyse axée sur les droits de la personne de la financiarisation des logements construits pour la location : Résumé des observations de la défenseure fédérale du logement présentées à la commission d’examen sur la financiarisation des logements construits pour la location Introduction En juin 2023, les audiences de la première commission d’examen créée en vertu de la Loi sur la stratégie nati. [...] Responsabilité fédérale Bien que tous les enjeux systémiques liés au logement relèvent intrinsèquement de plusieurs champs de compétence, les dimensions les plus importantes de la financiarisation des logements construits pour la location relèvent de la compétence du Parlement, y compris la fiscalité fédérale, la réglementation du secteur financier et bancaire, la Société canadienne d’hypothèques. [...] Les sociétés privées ont la responsabilité de respecter les droits de la personne, y compris le droit à un logement convenable, et les États sont obligés de protéger les particuliers de toute violation de leurs droits par des sociétés. [...] Par exemple, les projets les plus importants dans le cadre de la SNL produisent des immeubles où les loyers sont supérieurs à la moyenne locale, et le Fonds pour accélérer la construction de logements annoncé en début d’année risque de contribuer à la financiarisation du logement en l’absence de conditions pour protéger le droit au logement. [...] Une analyse axée sur les droits de la personne de la financiarisation des logements construits pour la location : Introduction Financiarisation Responsabilité fédérale Le droit à un logement convenable Incidences négatives sur le droit à un logement convenable Facteurs explicatifs Solutions axées sur les droits de la personne.

Pages
6
Title in English
A human rights-based analysis of the financialization of [from PDF fonts]
Published in
Canada

Creators/Authors