Énoncé de position de l’ACSP sur l’AMM – mise à jour 2023 Préambule Énoncé de position

Le projet de loi C-14 (2018) porte à la fois sur l’euthanasie (le fait « d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort ») et sur le suicide assisté (le fait « de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort ») (art. [...] Le projet de loi décrit également les deux processus d’évaluation de l’admissibilité à l’AMM en fonction du fait que le décès de la personne soit raisonnablement prévisible ou non, et permet d’élargir la collecte et l’analyse de données afin d’améliorer la surveillance de l’AMM au Canada. [...] Définition consensuelle des soins palliatifs de l’IAHPC Les soins palliatifs sont des soins actifs et complets, destinés aux personnes de tous âges en souffrance sévère du fait de leur état de santé1 affecté par une ou plusieurs maladie(s) grave(s) 2, et en particulier les personnes approchant de la fin de leur vie. [...] Cette conviction est également celle de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des Nations Unies (ONU), qui reconnaissent explicitement les services de soins palliatifs en tant que droits de la personne en matière de santé. [...] L’ACSP a adopté la définition consensuelle et internationalement reconnue des soins palliatifs de l’IAHPC selon laquelle les soins palliatifs visent à diminuer la souffrance et à améliorer la qualité de vie, et non à hâter ou à retarder le processus naturel de la mort.