« ACHETEZ MAINTENANT, PAYEZ PLUS TARD » : EXAMEN DES RISQUES ET DES RECOURS R

Finalement, ces produits étant souvent reliés directement à la carte de débit ou de crédit, en cas de manque de fonds, le consommateur pourrait être obligé de payer des frais d’administration aussi bien à l’émetteur de sa carte qu’à la compagnie de financement BNPL. [...] DIMENSION CRÉDIT/ENDETTEMENT : INDICATEURS Les indicateurs de cette dimension sont importants car ils permettront de déterminer les critères pour parler de contrat de crédit et les exigences requises par la loi de la part des entreprises ou institutions pour se conformer à la loi en matière de crédit. [...] Le permis est délivré par le président de l’Office de la protection du consommateur qui détient aussi le pouvoir de refuser de l’accorder, de le suspendre ou de l’annuler. [...] L’évaluation Lors de la dernière refonte de La loi sur la protection du consommateur, un nouvel article visant à évaluer la capacité de paiement des consommateurs lors de la conclusion d’un contrat de crédit a été ajouté ; il s’agit de l’article 103.2. [...] La faculté de dédit Une autre mesure prévue à l’article 73 de la Loi sur la protection du consommateur permet au consommateur de résoudre (annuler) un contrat de prêt d’argent et un contrat assorti d’un crédit sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, dans les deux jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat (c’est la faculté de dédit).