Projet de loi C-21: - Loi modifiant certaines lois et

Amendements : La comité SECU a adopté notre recommandation de supprimer l’option de disposer légalement de l’arme dans tout le projet de loi et d’exiger à la place que l’arme soit remise à un·e agent·e de la paix. [...] Voir l’article 36 du projet de loi (article 70.2 de la Loi sur les armes à feu) et l’article 37 du projet de loi (articles 72(4), 72(5) et 72(6) de la Loi sur les armes à feu). [...] Suppression de l’exception relative à l’emploi Pré-amendements : Le projet de loi C-21 modifie la Loi sur les armes à feu afin que les personnes qui commettent des actes de violence familiale ou qui font l’objet d’une ordonnance de protection se voient retirer leur permis. [...] Amendements : Les articles 36, 37 et 41 du projet de loi (articles 70, 72 et 89 de la Loi sur les armes à feu) ont été modifiés pour inclure un délai de 24 heures • pour qu’un contrôleur des armes à feu révoque un permis en cas de violence familiale ou de traque; • pour qu’un propriétaire d’armes à feu remette ses armes à un·e agent·e de la paix lorsque son permis est révoqué; • pour qu’un tribuna. [...] À titre de mise en contexte, le paragraphe 5(2) de la Loi sur les armes à feu inclut actuellement les ordonnances de protection comme facteur pour déterminer l’admissibilité d’une personne, mais seulement si le contrôleur des armes à feu considère que le particulier « représente présentement une menace ou un risque pour la sécurité de toute personne ».