Guide du droit de l’environnement au Nouveau-Brunswick
Coherent Identifier 20.500.12592/xgvxhs

Guide du droit de l’environnement au Nouveau-Brunswick

15 November 2023

Summary

D’autres caractéristiques importantes de la Constitution comprennent les suivantes : la protection des droits ancestraux et des droits issus de traités des peuples autochtones du Canada, la définition des pouvoirs du gouvernement de sanctionner ou d’emprisonner des individus dans le cadre du droit criminel et la protection des droits de la personne détenus par les résidents canadiens (notamment le. [...] Des lois comme la Loi sur les terres et forêts de la Couronne et la Loi sur le poisson et la faune du Nouveau-Brunswick sont des exemples de lois qui peuvent toucher aux droits ancestraux et aux droits issus de traités de chasse protégés par la Constitution, ainsi qu’aux droits de pêche et de récolte dans les territoires traditionnels. [...] 2.2.1 Droits ancestraux et droits issus de traités en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones du Canada. [...] 3.4.3 Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux24 Le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux est un règlement détaillé qui prévoit des interdictions, des exigences de déclaration et des exceptions pour les rejets de polluants et de produits chimiques dangereux des bâtiments. [...] La Loi oblige le ministre à établir le Registre de la protection de l’environnement, qui fournit des renseignements à jour sur les politiques et la prise de décisions en vertu de la Loi34.

Pages
87
Title in English
A Guide to Environmental Law in New Brunswick [from PDF fonts]
Published in
Canada