Renforcer la protection des femmes dans notre système d'immigration : Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

RENFORCER LA PROTECTION DES FEMMES DANS NOTRE SYSTÈME D’IMMIGRATION Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration Le président David Tilson FÉVRIER 2015 41e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION Publié en conformité de l’autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses comités, en tout ou en [...] Aux termes de la Loi, les résidents permanents et les citoyens canadiens peuvent présenter une demande de parrainage de leur époux ou de leur conjoint de fait pour qu’il immigre au Canada à titre de résident permanent. [...] Sous réserve de répondre aux critères d’admissibilité – tels que le niveau d’études, la connaissance des langues officielles et l’expérience de travail pertinente –elles peuvent demander la résidence permanente par le truchement de l’un ou l’autre des programmes de la catégorie économique, tels que le programme des travailleurs qualifiés (fédéral) ou le programme de la catégorie de l’expérience ca [...] Les agents ont pour instruction de tenir compte des renseignements qui indiquent qu’il y a eu violence, du degré d’établissement au Canada, des difficultés qu’occasionnerait le renvoi de la conjointe du Canada, des lois, des coutumes et de la culture de son pays 28 CIC, « Mesure visant la résidence permanente conditionnelle pour les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux dont la [...] Par ailleurs, le mariage forcé n’entre pas dans la définition de la violence énoncée dans le Règlement82 relativement à l’exception de la condition imposée à la résidence permanente, ce qui place les femmes dans une situation où elles n’ont d’autres choix que de demeurer dans une relation de maltraitance ou un mariage forcé durant la période conditionnelle de deux ans afin de ne pas perdre leur st