Immigration : Immigration

Immigration : L’Accord Canada-Québec Publication no 2011-89-F Le 5 juillet 2011 Révisée le 24 juillet 2015 Julie Béchard Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales Service d’information et de recherche parlementaires Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. [...] Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] Le pouvoir des provinces est limité à l’adoption de lois qui ne doivent être « incompatible[s] avec aucune des lois du parlement du Canada ». Le principal texte législatif fédéral régissant l’immigration est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 4, qui autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à passer des accords avec les provinces. [...] Le Canada demeure responsable des normes et objectifs nationaux relatifs à l’immigration, de l’admission de tous les immigrants, ainsi que de l’admission et du contrôle des visiteurs. [...] Le Québec est responsable de la sélection, de l’accueil et de l’intégration des immigrants à destination du Québec, et le Canada s’engage à ne pas admettre au Québec les immigrants indépendants, ni les réfugiés qui ne répondent pas aux critères de sélection du Québec, sauf en ce qui concerne l’arbitrage des revendica- tions du statut de réfugié présentées par des personnes se trouvant déjà au Cana