Les professions autoréglementées : Self-regulated professions : balancing competition and regulation

Ainsi, le Bureau invite les organismes de réglementation—à savoir les gouvernements des provinces et des territoires, ainsi que les organisations autoréglementées—à tenir compte de la concurrence au moment de formuler, d’édicter et de revoir la réglementation, les règles et les politiques. [...] Les restrictions réglementaires qui risquent le plus de nuire à la concurrence sont les restrictions imposées à l’entrée sur le marché, y compris les restrictions de l’accès à la profession, la mobilité, le chevauchement des services et champ d’activité, les restrictions de conduite sur le marché, y compris les règles de publicité, de tarification et de rémunération, ainsi que la structure opérati [...] Nous appliquerons 19 Les professions autoréglementées : Atteindre l’équilibre entre la concurrence et la réglementation ensuite ces concepts à trois types de restrictions à l’entrée sur le marché (restrictions relatives à l’entrée dans la profession, restrictions de la mobilité, chevauchement des services et des champs d’activité) et à trois types de restrictions de la conduite sur le marché (rest [...] Les restrictions qui garantissent une norme minimale de qualité de façon à corriger les effets de l’asymétrie d’information et de la sélection adverse qui en découle seront vraisemblablement utiles sur les marchés où la demande de services de faible qualité est faible et où les consommateurs sont très sensibles à la qualité et relativement peu sensibles aux prix2. [...] Certaines des restrictions imposées par la réglementation peuvent influer sur la concurrence de plusieurs façons : • en entravant l’entrée sur le marché et en réduisant le nombre de professionnels et de fournisseurs de services substituts; • en augmentation les risques de collusion; • en augmentant les coûts devant être supportés par les membres de la profession.