Services sans fil prépayés : Prepaid wireless services : protection from bill shock? : final report of the project presented to Industry Canada's Office of Consumer Affairs

En 2013, le taux de croissance des revenus des services sans fil n’a augmenté que de 3,5 % et le taux de croissance des abonnements a atteint 2,3 %, soit le taux le plus faible en 10 ans9. [...] Nous avons aussi reçu de nombreuses plaintes de clients qui affirmaient avoir demandé des renseignements au sujet de conditions particulières relatives à des questions comme les frais de résiliation, la capacité d’annuler ou de suspendre temporairement le service ou le moment où transférer la responsabilité du service à une autre partie. [...] Lors de la vente de telles cartes, le commerçant doit porter à l’attention du consommateur des renseignements clairs et compréhensibles sur : a) toutes les restrictions et les conditions qu'il impose relativement à l'utilisation de la carte, y compris les frais permis ou la date d'expiration; b) la marche à suivre pour l'obtention de renseignements concernant la carte, y compris le solde37. [...] Le contrat de cellulaire postpayé conclu en personne doit être constaté par écrit et le commerçant doit remettre au consommateur, avant sa conclusion, copie de tous les documents qui constituent le contrat, et lui laisser le temps de les réviser avant de l’accepter. [...] Quant au contenu du contrat, la CPA dispose que l’information suivante doit être présentée en évidence, au tout début, de manière claire et compréhensible : les noms et coordonnées des parties, la date du contrat et le lieu de sa conclusion, la date d’expiration, le paiement minimal par mois, une description des services de base (incluant les restrictions de tout type et la manière dont le consomm