Le mythe de l'obligation de reprendre un bien retourné : Truth behind the obligation to take back returned items : return policies or take-back times for in-store purchases : final report of the project presented to Industry Canada's Office of Consumer Affairs

LE MYTHE DE L’OBLIGATION DE REPRENDRE UN BIEN RETOURNÉ : politiques de retour ou délai de rétractation pour les achats en magasin Rapport final du projet présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada Juin 2015 Le mythe de l’obligation de reprendre un bien retourné Rapport publié par :. Membres d’Union des consommateurs. [...] Certaines lois canadiennes accordent en effet des délais de réflexion ou de rétractation au consommateur pour certains types de contrats de consommation, notamment en matière de commerce itinérant ; ces mesures constituent des exceptions au caractère obligatoire des contrats, qui découlent de la reconnaissance par le législateur que les consommateurs doivent, dans certains cas, se voir accorder un [...] Les parties suivantes rapporteront les résultats de nos enquêtes auprès des agences provinciales chargées de l’application des lois de protection du consommateur et des associations de commerçants, ainsi que de notre enquête terrain dans une centaine de commerces au Canada. [...] Union des consommateurs page 7 Le mythe de l’obligation de reprendre un bien retourné 1. Portrait de la situation Le commerce en ligne est de plus en plus populaire. [...] Dans certains types de transactions, les commerçants sont parfois contraints d’accepter sans poser de questions, à l’intérieur d’un délai de réflexion dont la durée est fixée par la loi, l’annulation de la vente par le consommateur et de reprendre le bien, le cas échéant.