Analyse de l'article 11 de la Loi sur la concurrence : Analyse de l'article onze de la Loi sur la concurrence

Au sein du Bureau, nous avons tenu des discussions avec la commissaire de la concurrence, Sheridan Scott; la sous-commissaire principale de la concurrence, Fusions, Melanie Aitken; le sous-commissaire de la concurrence, Affaires civiles, Richard Taylor; la sous-commissaire des affaires législatives et parlementaires, Colette Downie; la sous-commissaire adjointe de la concurrence, Fusions, Ann Wall [...] La partie opposée est privée de la possibilité de contester les prétentions factuelles et juridiques avancées par l’auteur de la demande à l’appui de l’injonction. [...] Le défaut de ce faire constitue un motif suffisant d’annulation de l’ordonnance obtenue à la suite de la motion ou de la requête. [...] La décision de la Cour fédérale dans l’affaire Labatt, précitée, permet de penser que les faits pertinents que le commissaire doit divulguer sont à tout le moins les faits suivants : • Les faits qui peuvent expliquer le point de vue de la partie intimée concernant la portée de l’ordonnance et la pertinence des documents demandés, s’ils sont connus du commissaire. [...] La Cour a conclu que la divulgation faite par la commissaire dans le cadre de la demande ex parte en vue de l’obtention d’une ordonnance visée à l’art.