Demande d'accès à l'information
Authors
- Pages
- 104
- Published in
- Canada
- Title in English
- Response to an access to information request concerning the processing of access to information requests to the Québec Ombudsman
Table of Contents
- OBJECTIFS 88
- PLAN DE LA PRÉSENTATION 89
- Droit à linformation transparence de ladministration publique 91
- Protection des renseignements personnels respect de la vie privée 91
- Généralités 92
- Sapplique au Protecteur du citoyen art 3 al.2 de la Loi 92
- Sapplique à toutes formes de documents détenus 92
- Statut particulier de la Loi sur laccès 92
- Quasi constitutionnelle Prépondérante et a préséance sauf Loi dordre public 92
- Ne peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée art. 59 sauf certaines circonstances ex. vie dune personne est en danger art. 59 par.4 et art. 59.1 95
- Politique du PC sur la divulgation de renseignements personnels en vue dassurer la protection de personnes en danger 95
- Prendre des mesures de sécurité pour assurer la protection des renseignements personnels collectés utilisés communiqués conservés ou détruits art. 63.1 96
- Ne peut recueillir que les renseignements qui sont nécessaires à lexercice des attributions de lorganisme art. 64 96
- VOS RESPONSABILITÉS 101
- DOCUMENTATION PERTINENTE 102
